Comprendre la greve de l'ONEP du 14 avril 2010

Cette greve illimitee lancee au Gabon depuis le 14 Avril 2010 par le bureau national de l’Organisation Nationale des Employes du Petrole, est d’une importance qui la rend differente de celles qui ont ete lancees dans le passé. Le pretexte legal de l’une des doleances les plus importantes (l’illegalite statutaire de certains travailleurs etrangers) est l’application de la loi, a savoir les articles 104 a 109 du Code du Travail gabonais, reproduit en entier ci-dessous. Lois votees et promulguees, que l’ONEP estime “bafouees sans reparation”.

Chapitre IV. De l'emploi des travailleurs étrangers

Article 104. Le recrutement d'un travailleur étranger doit être

précédé d'une autorisation d'emploi délivrée par le ministre chargé du

travail, et faire l'objet d'un contrat de travail visé par les services

compétents du ministère du Travail.

La demande d'autorisation d'emploi incombe à l'employeur.

A l'appui de la demande d'autorisation d'emploi, l'employeur doit

produire, outre les pièces habituellement enregistrées pour la

constitution du dossier, un engagement inconditionnel de rapatriement

du travailleur étranger et, éventuellement, des membres de sa famille.

Article 105. L'autorisation d'emploi n'est valable que pour un

travailleur, un emploi et une entreprise déterminés. Sa durée ne peut

excéder deux ans. Elle est renouvelable. Les conditions de

renouvellement seront précisées par décret pris sur proposition du

ministre chargé du travail.

Pour être recevable, la demande d'autorisation d'emploi doit viser à

pourvoir un emploi pour lequel, en raison des qualifications

professionnelles requises, de la nature ou de la localisation des

travaux, il n'a pu être fait appel à un travailleur gabonais disponible.

Le ministre chargé du travail peut mettre fin, avant terme, à la validité

d'une autorisation d'emploi après avis des services techniques,

indépendamment de la volonté du travailleur et de l'employeur.

Sauf cas particuliers, une première autorisation d'emploi ne peut être

délivrée qu'à un travailleur résidant en dehors du territoire national.

Article 106. L'autorité compétente vise le contrat après, notamment:

• 1) avoir constaté l'identité du travailleur, son libre consentement

et la conformité du contrat aux dispositions législatives,

réglementaires et conventionnelles;

• 2) avoir vérifié que le travailleur est libre de tout engagement

antérieur;

• 3) s'être assuré que les parties ont pris connaissance du contrat

et lui ont donné leur accord, et que le travailleur a satisfait aux

conditions exigées en matière d'immigration.

Article 107. La demande de visa auprès des services compétents du

ministère du Travail incombe à l'employeur.

Si l'employeur omet de soumettre le contrat de travail au visa ou si ce

visa est refusé, le contrat est nul de plein droit.

Dans ces deux cas, le travailleur peut faire constater la nullité du

contrat et, s'il y a lieu, réclamer des dommages-intérêts.

Le rapatriement du travailleur est supporté par l'employeur.

Article 108. Les modalités d'application des dispositions du présent

chapitre seront fixées par décret.

Article 109. Sera passible d'une amende de 100 000 à 600 000 F et

puni d'un emprisonnement de deux à six mois, ou de l'une de ces deux

peines seulement, toute personne qui emploiera un étranger non muni

d'une autorisation individuelle d'emploi, ou dans une catégorie

professionnelle autre que celle pour laquelle l'autorisation a été

accordée.

En cas de récidive, l'amende est de 200 000 F à 1 200 000 F et

l'emprisonnement de quatre à 12 mois.

Ces articles de loi ayant pour but une bonne regulation de l’emploi de la main-d`oeuvre etrangere ne sont quasiment jamais appliqués par les companies petrolieres. En revanche le systeme habituel, c’est l’utilisation repetee de visas touristiques (de duree variant entre un mois et trois mois) pour des travailleurs expatries permanents, d’ou l’illegalite que denonce l’ONEP. Les companies petrolieres ont la possibilite de legaliser aisement le statut des travailleurs expatries en leur payant tous une carte de sejour gabonaise, mais cela les obligerait a se conformer aux articles ci-dessus et donc etre prêt a justifier chaque position d`expat au cas par cas. Le systeme des visas touristiques repetes est donc devenu la pratique systematique pour contourner la loi, car l’article 106 demontre clairement l’interrelation entre les mesures d’autorisation de travail et les formalites d’immigration, donc de delivrance de titres de sejours.

L’Etat gabonais est de son cote extremement nonchalant depuis l’independance, et n`a jamais vraiment veille a l’application stricte de la loi. Le probleme est bien connu et facile a mettre en evidence, il suffirait de banales inspections de la part des inspecteurs du travail. Un controle sur n’importe quel site, de la situation de sejour des expats occidentaux revelerait qu’ils travaillent majoritairement et parfois depuis des annees avec des visas de court sejour.

Le systeme des visas touristiques repetes a certainement ete recommande a l’origine par des experts juridiques tablant sur la nonchalance de l’administration et la crainte des fonctionnaires des departements d’inspection (Ministeres du travail, direction de l’Environnement, direction des hydrocarbures, Securite Sociale, Sante, Finances…) a controler les societes petrolieres. La crainte est basee sur le presuppose de:

-         La collusion entre les societes petrolieres, la haute administration gabonaise et la presidence de la republique.

-         Remuer un tel dossier peut affecter les activites d‘exploitation ou de production, qui ne peuvent se faire sans la presence du personnel technique competent

-         Affecter la production c’est faire perdre de l’argent a l’Etat, donc encourir des blames de la hierarchie.

Voila pourquoi l’inspection du travail et autres inspections sont presque toujours timide avec les societes petrolieres.

L’ONEP s’attaque donc a un dossier difficile, mais ayant pour motivation l’amelioration du devenir professionnel des employes gabonais, car on ne sait pour quelle raison beaucoup de positions d’encadrement sont encore fermes aux gabonais dans certaines societes.

A titre d’exemple un ami est superviseur depuis 20 ans, il a systematiquement assure la formation de ses chefs expats et assume l’essentiel de la bonne marche  de son departement, pourtant il n’a jamais eu de promotion et n’a pas acces aux memes avantages (voiture de fonction, formation a l’etranger, bonus de rendement, business expenses…)

L’ONEP ambitionne de corriger ces inegalites de traitement criantes. Il ne s’agit pas forcement de retirer des privileges aux expats, mais eventuellement de les etendre aux gabonais, selon la logique “a position egale, avantages egaux). L’argument passeiste des societes pour justifier l’inegalite de traitement entre expats et locaux etait la necessite d’attirer les expats par des packages attractifs et plus de privileges. Cet argument est maintenant fallacieux compte tenue du chomage des cadres en Occident. A cause des nombreuses delocalisations et de la mondialisation, 50% des diplomes des grandes ecoles n’ont que pour seul choix des postes a l’etranger. A cause egalement de la crise mondiale, aucun expat ne peut plus se permettre de faire la fine bouche quant aux avantages non-salariaux, vu que leur salaire superieur est deja une solide compensation.

La resistance des societes petrolieres a la gabonisation des postes est un moyen deguise de resorber le chomage des ressortissants du pays d’origine de la societe au detriment du pays hote. Et egalement c’est un moyen pour les entreprises etrangeres de restreindre les transferts de competences, les transferts de savoir-faire quant a l’utilisation de technologies de pointes, afin de maintenir une dependance. Car l’une de regles post-imperialiste pour le maintien d’une certaine influence dans les pays satellites est de maintenir la presence a des postes “d’autorite et de savoir” d’un minimum de ressortissant de l’ancien pays colonisateur, cela habitue psychologiquement l’autochtone a etre commande par l’occidental et attendre de lui la lumiere.

Les bonnes vieilles recettes ayant la vie dure, ce nouveau combat de l’ONEP a la veille du cinquantenaire des independances africaines francophones, represente tout un symbole. Depuis des annees toutes les societes petrolieres au Gabon se sont mise hors-la-loi sciemment et a dessein. Elles sont par consequent toutes passibles de sanction, mais profitent de la faiblesse des institutions gabonaises, car elles se sentent dans un sentiment de puissance et d’immunite  en tant qu’agents economiques d’anciens pays colonisateurs.

L’ONEP declare donc:

-         Tout en etant responsables, nous resterons fermes et determines, disant aux autorites que nous meritons d’etre traites avec respect et probite.

-         L’ONEP est en marche, cette marche est responsable. Cette responsabilite est historique.

-         Nous n’acceptons plus d’etre les victimes de notre travail.

En conclusion, ce nouveau mot d’ordre de greve de l’ONEP vise a l’application de la loi, mais interagit avec d’autres corollaires.

Ce sera une affaire tres suivie par l’ensemble des employes du petrole gabonais car elle est porteuse d’espoir. Il est fort a parier que le Gouvernement acceptera la discussion afin de limiter les impacts et les negativites de la greve illimitee (un spectre horrible), mais quant aux applications concretes elles devront etre negociees en concertation avec les societes en question.