GABON: flou juridique de l'allègement du couvre-feu à Port-Gentil

Lors du conseil des ministres du 17 Septembre, le président de la république par intérim, Mme Rogombé a décidé l’allègement du couvre-feu à Port-Gentil en raison « de l’évolution positive de la situation » constatée, tout en recommandant le maintien d’une grande vigilance. Le couvre-feu aura donc lieu de 23 h à 6 h, au lieu des 20h-6h qui avaient été décrétés dès le jeudi 3 septembre. Jusqu’à ce conseil des ministres, cela représentait donc 2 semaines effectives de couvre-feu, dans le cadre d’un état d’urgence .Cette décision est correcte, et les port-gentillais sont déjà très soulagés, car la vie sociale après les heures de travail était devenue très limitée ; il n’y avait plus possibilité de faire normalement du sport ou se livrer à des activités culturelles, sociales ou de loisirs.

Le hic est au niveau de l’aspect légal. Que nous dit l’article 50 de la constitution gabonaise ?

ARTICLE 50 - La prorogation de l'état d'urgence ou de l'état de siège au-delà de quinze jours est autorisée par l'Assemblée nationale statuant à la majorité absolue de ses membres.

On peut convenir que parce que nous sommes en cas d'urgence, on puisse demander au Parlement, l'autorisation de prorogation sans passer par un vote. Mais ceci doit se faire par une ordonnance. Mais dans le cas présent, d'une part aucune autorisation n’a été demandée au Parlement, et d'autre part la décision prise en conseil des ministres n’est pas formellent une ordonnance. De plus, d’après l’article 51 de la constitution, les décrets relèvent « des matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ». Ce qui signifie que le mode juridique utilisé pour cet allègement n'est pas approprié. Je ne me ferais pas plus royaliste que le roi, mais il convient d'admettre que les règles de prévisibilité et de sécurité juridiques n'étant pas mises en exergues. Ce "simplisme" procédural cause forcément un vide juridique absolu qui dans le cas de décisions judiciaires éventuelles obligerait à des relaxes telles que celles qui ont eu lieu hier au Tribunal de Port-Gentil.

En conclusion, concernant la mise en oeuvre du plan d'urgence à POG, dont les modalités de couvre-feu ne constitue qu'un aspect parmi d'autres, nous sommes dans une situation de flou juridique. Pour appeler un chat un chat, nous nageons dans la plus stricte illégalité…Et je doute que le conseil d’état ait été consulté, comme il se devrait. La mesure d'urgence dans son entiereté est une fois de plus insuffisamment développée pour pouvoir prendre en compte tous les aspects juridiques et insuffisamment définie, tant au niveau des délais, qu’au niveau des infractions pénales encourues en cas de violation. Les institutions locales en charge de l' application seront donc encore livré à l'improvisation et les populations locales sujettes aux risques potentiels d'exactions.

Constitution du Gabon